Préfecture

Publié le 15/03/2018

Depuis le 27 octobre 2017, le déclarations de cession de véhicule entre particuliers ne seront plus enregistrées aux guichets de la Préfecture. Le nouveau formulaire n'a plus que deux volets (un pour le vendeur et un pour l'acquéreur).

Pour l'enregistrement d'une déclaration de cessio, trois possibilités :

  1. Sur internet : en effectuant l'enregistrement du véhicule sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr  ⇒ en sélectionnant la procédure "je vends ou je donne mon véhicule". Il sera généré à un code de cession dont la durée de validité est de 15 jours. Ce code de cession devra être remis à l'acquéreur ainsi que le certificat d'immatriculation barré et renseigné de la date et de l'heure de la vente, ainsi que le certificat de la situation administrative précisant l'existence ou non d'un gage. Retourner ensuite sur ANTS, pour enregistrer la date et l'heure de la cession ainsi que les données relatives à l'acquéreur.
  2. Soit par un professionnel de l'automobile habilité (payant)
  3. Soit prendre rendez-vous à la Préfecture pour avoir accès à un point numérique. Un médiateur aidera pour l'enregistrement du véhicule sur internet.

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